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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Honoraires Avocat Fonction publique Droit public administratif

 

Les honoraires de l’avocat sont libres. Ils sont donc fixés dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, d’un commun accord avec le client, et tiennent compte, notamment, du type d'intervention(s) demandée(s), de la complexité de l'affaire, mais aussi du degré d’urgence des actions à engager ainsi que de la situation financière et patrimoniale du client.


Le montant des honoraires peut être fixé selon différentes modalités :

- soit en fonction du temps consacré à l’examen et à la préparation du dossier, suivant une tarification horaire prédéfinie (200 euros TTC de l'heure en moyenne à Paris) ;

- soit fixé forfaitairement entre les parties dès le début de la procédure (pour une prodédure ordinaire, le forfait est fixé à 2.000,00 euros TTC) ; c'est la solution privilégiée pour les particuliers ;

- il peut également être prévu, dans l’une comme dans l’autre de ces hypothèses, un honoraire complémentaire dit de résultat qui sera fonction du succès obtenu  et versé à l'issue de la procédure (jugement ou transaction).


Quelle que soit l’option retenue, le cabinet s’engage à assurer une parfaite prévisibilité du montant total de l’action envisagée. Un paiement échelonné est d'autre part possible selon les ressources du justiciable.

Il est important de préciser, également, que les honoraires sont soumis, en principe, à un taux de T.V.A. de 20 % et qu’ils sont destinés à assurer la rémunération de l’avocat, mais aussi à permettre au cabinet de fonctionner, de s’équiper et de bénéficier de documentations juridiques.

Le prix de la consultation au cabinet est de 120,00 euros TTC.