Loading color scheme

Responsabilité administrative


 

Régimes de responsabilité de l'administration :

Responsabilité de l'Etat pour faute, pour faute lourde ou sans faute ;

 

Responsabilité de la puissance publique :

Responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et locales, des établissements publics ;

 

Responsabilité médicale des hôpitaux publics ;

 

Réparation du dommage causé par l'administration :

Indemnisation des victimes de dommage public, demande préalable, actions contentieuses, indemnisation des agents publics ; indemnisation fonction publique ;

 

>>> Maître Pascal Andrieux répondra à toute question relative au régime de la responsabilité administrative.