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Domaines d’intervention


 

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

  • Accès à la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière)

  • Déroulement de la carrière

  • Droits et obligations des agents publics

  • Régime disciplinaire dans la fonction publique

  • La cessation de fonctions des agents publics

  • Le harcèlement moral

DROIT DES CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

 

  • Formation des marchés publics et contrats publics

  • Passation des marchés publics et contrats publics

  • Exécution de marchés publics et contrats publics

  • Procédures d'urgence (actions en référé)

  • Responsabilité de la puissance publique

 

DROIT DE L'URBANISME

 

  • Contentieux du permis de construire

  • Autorisation d'urbanisme

  • Expropriation

  • Préemption

  • Equipement commercial

  • Logement

 

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

 

  • La faute de l'administration

  • Responsabilité de la puissance publique

  • Responsabilité médicale hospitalière

  • Indemnisation des victimes

 

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

 

  • Professions réglementées

  • Droit des étrangers - refus de visa

  • Police administrative

  • Sanctions administratives

  • Autorisation de licenciement (salariés protégés)

  • Permis de conduire (recalé examen du permis de conduire)

 

DROIT FISCAL

 

  • Contentieux fiscal : impôts sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, TVA,...