• Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal

Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat électif local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat (CE, 20 février 2018, n° 401731)

 

 

 

Précisions sur la condition d'âge pour la transformation d'un CDD en CDI

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI (CE, 10 janvier 2018, n° 396 169)

 

 

 

Prise en compte de l'attitude de l'agent dans la détermination de l'étendue de la responsabilité

Prise en compte de l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration (CE, 6 décembre 2017, n° 405841)