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  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Astreinte et logement de fonction

Le Conseil d'Etat considère que e temps passé dans le logement mis à la disposition de l'agent en fonction dans les établissements publics de santé, pour les périodes d’astreinte, ne peut être qualifié de temps de travail effectif (CE, 13 octobre 2017, n° n°396934)

 

 

 

Fonctionnaire laissé sans affectation

Responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable ; doit s’apprécier en tenant compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction (CE, 6 décembre 2017, n° 405841).

 

 

 

Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros « le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence » subis par l’agent du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime. CAA Paris, 23 mai 2016, n° 15PA00427.