• Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal

Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Fonction publique : vacance de poste et charge de la preuve

Il appartient à la collectivité publique d’apporter la preuve de ce qu’elle a assuré la publicité de la vacance de poste (CE 19 mars 2007, Mme Audebert, n° 276990)

 

 

 

Fonction publique : inaptitude et licenciement pour insuffisance professionnelle

L'inaptitude d'un agent dans ses nouvelles fonctions peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle (CAA Nantes, 16 novembre 2018, n° 17NT0362)

 

 

 

Reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat électif local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat (CE, 20 février 2018, n° 401731)