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  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Le préfet, saisi d'une demande d'échange de permis de conduire n'est en droit de saisir les autorités compétentes aux fins de délivrance d'un certificat attestant la légalité du permis qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite étranger ; aussi, "la légalité d'une décision de refus d'échange s'apprécie exclusivement en fonction de la réalité des motifs révélant l'inautenticité dudit document"; aussi "en se bornant à faire valoir que le permis de conduire est l'un des titres réglementaires les plus falsifiés en France et à l'étranger, que la modernisation des techniques de reprographie rend difficilement décelables certaines falsifications, et que le modèle de permis de conduire présenté par M. Z était peu connu de ses services, le ministre n'a pas suffisamment justifié devant la Cour les motifs l'ayant conduit à mettre en oeuvre la demande d'authentification puis, à défaut de réponse de la part des autorités algériennes, à refuser au requérant l'échange de son permis de conduire" ; annulation (CAA Paris, 31 juillet 2013, n° 11PA01692).