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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Contact

Pascal Andrieux
Avocat au Barreau de Paris
14 avenue Victoria
75001 Paris

Tel : 01.42.36.22.10

Fax : 01.40.26.82.83



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Actualités du droit administratif

Avocat permis de construire, droit des fonctionnaires, droit fiscal...


Réparation intégrale du préjudice du fonctionnaire ou de l'agent public illégalement évincé

Le Conseil d'Etat semble faire évoluer sa jurisprudence concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent publi ou le fonctionnaire illégalement évincé, en considérant "qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions ; que lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises" (CE, 22 septembre 2014, n° 365199).

 

 

 

Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Le préfet, saisi d'une demande d'échange de permis de conduire n'est en droit de saisir les autorités compétentes aux fins de délivrance d'un certificat attestant la légalité du permis qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite étranger ; aussi, "la légalité d'une décision de refus d'échange s'apprécie exclusivement en fonction de la réalité des motifs révélant l'inautenticité dudit document"; aussi "en se bornant à faire valoir que le permis de conduire est l'un des titres réglementaires les plus falsifiés en France et à l'étranger, que la modernisation des techniques de reprographie rend difficilement décelables certaines falsifications, et que le modèle de permis de conduire présenté par M. Z était peu connu de ses services, le ministre n'a pas suffisamment justifié devant la Cour les motifs l'ayant conduit à mettre en oeuvre la demande d'authentification puis, à défaut de réponse de la part des autorités algériennes, à refuser au requérant l'échange de son permis de conduire" ; annulation (CAA Paris, 31 juillet 2013, n° 11PA01692).

 

 

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

L circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire obstacle à ce que le maire de la commune oppose un tel sursis à la demande de permis de construire dont il est saisi lorsque les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme sont réunies à la date à laquelle il statue (CAA Nancy, 16 mai 2003, n° 12NC01139).

 

 

 

Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence

"Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves un permis de construire et a mis à sa charge la somme de 1000 euros à verser respectivement à la commune de Vanves et à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Assistante maternelle agréée, retrait d'agrément et suspension

TA Cergy-Pontoise, juge des référés, 26 février 2010, n° 1000938

La perte de rémunération qui résulte du retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'une assistante maternelle est de nature à justifier la condition d'urgence à laquelle ets subordonnée la mesure de suspension prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Les motifs invoqués par l'administration au soutien du retrait d'agrément doivent être matériellement établis ; aussi, la circonstance, dans les circonstances de l'espèce, que les faits imputés à l'assistante maternelle ne ressortent que d'un unique témoignage non authentifié, peu circonstancié et de surcroît établi postérieurement aux faits prétendument relatés, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait prononcé pour ce motif à son encontre.

 

 
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