• Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat permis de construire - Fonction publique - Marchés publics - Fiscaliste
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal

Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Contact

Pascal Andrieux
Avocat au Barreau de Paris
14 avenue Victoria
75001 - Paris

Tel : 01.42.36.22.10

Fax : 01.40.26.82.83



N'hésitez pas à me contacter

 


 

Derniers articles

Reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat électif local a un droit de retou...
Suite...

Précisions sur la condition d'âge pour la transformation d'un CDD en CDI

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif...
Suite...

Prise en compte de l'attitude de l'agent dans la détermination de l'étendue de la responsabilité

Prise en compte de l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour dé...
Suite...

Preuve de la discrimation

Devant le juge administratif des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits s...
Suite...

Temps de travail dans la fonction publique

Calcul de la durée de temps de travail maximale effectué par un agent de la fonction publique hosp...
Suite...

Portée de l'obligation de reclassement d'un agent inapte

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de to...
Suite...

Fonctionnaire et voies et délais de recours, liaisons dangereuses

La Cour administrative d'appel de Paris a considéré que même en l'absence de notification des voi...
Suite...

La médiation en matière administrative

Nouveau mode de règlement des différends intéressant l'administration, la médiation s'intègre d...
Suite...

Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire... Fausse bonne idée?

Le cas de l’instituteur soupçonné de viol sur mineurs, qui était en poste bien que condamné, ...
Suite...

Responsabilité médicale

Le Conseil d'Etat considère que dès lors qu'il " ressort du rapport d'expertise réalisé à la de...
Suite...

Astreinte et logement de fonction

Le Conseil d'Etat considère que e temps passé dans le logement mis à la disposition de l'agent en...
Suite...

Fonctionnaire laissé sans affectation

Responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’...
Suite...

Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros ...
Suite...

Opposabilité des délais de recours à l’agent qui présente une demande de protection fonctionnelle

La cour administrative d’appel a considéré que même en l’absence de notification des voies et...
Suite...

Agent illégalement évincé

Eviction illégale d'un agent et droit à indemnisation Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277...
Suite...

Plan d'accès

Coordonnées Avocat pour la défense des fonctionnaires et agents publics, Contentieux des marchés publics et du permis de construire

Le délai de recours contentieux doublement prorogé ?


CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581

Lorsque le requérant a exercé, dans le délai de recours contentieux, deux recours administratifs (un recours gracieux puis un recours hiérarchique), le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration sur le second recours administratif.

Un second recours administratif peut donc avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux à condition qu'il ait lui-même été exercé dans ce délai.