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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Contact

Pascal Andrieux
Avocat au Barreau de Paris
14 avenue Victoria
75001 Paris

Tel. 01.42.36.22.10

Fax. 01.40.26.82.83



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Le délai de recours contentieux doublement prorogé ?


CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581

Lorsque le requérant a exercé, dans le délai de recours contentieux, deux recours administratifs (un recours gracieux puis un recours hiérarchique), le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration sur le second recours administratif.

Un second recours administratif peut donc avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux à condition qu'il ait lui-même été exercé dans ce délai.