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  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Fonctionnaire laissé sans affectation

Responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable ; doit s’apprécier en tenant compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction (CE, 6 décembre 2017, n° 405841).