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  • Avocat droit des fonctionnaires - Référé précontractuel - Responsabilité médicale - Controle fiscal
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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Emploi irrégulier et contributions mises en oeuvre par l'OFII

Contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : dès lors que les documents remis par le travailleur à son employeur ne présentent pas le caractère d'un faux manifeste et ne révèlent aucune incohérence avec les autres pièces produites dans le cadre de l'embauche, la société employeur doit être regardée comme étant "légitimement fondée à considérer" qu'elle procède à un recrutement régulier, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2012, AJDA 2013, p. 326 "les vérifications que l'administration peut exiger de l'employeur d'un étranger").