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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Contact

Pascal Andrieux
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

Tel. 01.42.36.22.10

Fax. 01.40.26.82.83



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Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros « le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence » subis par l’agent du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime. CAA Paris, 23 mai 2016, n° 15PA00427.

 

 

Opposabilité des délais de recours à l’agent qui présente une demande de protection fonctionnelle

La cour administrative d’appel a considéré que même en l’absence de notification des voies et délais de recours, et alors même que l’administration a fait croire à l’agent que sa demande demeurait à l’instruction, les voies et délais de recours étaient opposables à la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent.(CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676).

 

 

Agent illégalement évincé

Eviction illégale d'un agent et droit à indemnisation

Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par Monsieur A. en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 83.421 euros à titre de réparation de l’ensemble de ses préjudices, en conséquence de l’éviction illégale dont il a fait l’objet en novembre 2005.

 

 

Responsabilité de la puissance publique

Commune condamnée à réparer les préjudices résultant d'une faute dans l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police en s'abstenant de prendre les mesures appropriées à l'usage de la plate-forme flottante installée sur une plage publique (CE, 26 février 2016, n° 352955 ; article de presse)

 

 

Réparation intégrale du préjudice en matière de responsabilité hospitalière : perte de chance

Le Conseil d'Etat précise la notion de réparation intégrale dans le cadre d'un contentieux de la responsabilité hospitalière : "Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir d'une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage" (CE, 22 octobre 2014, n° 368904).

 

 

 
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