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Actualités


Justice administrative : le contentieux des étrangers explose

Le contentieux du droit des étrangers ne cesse d'augmenter. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a par conséquent décidé « de ne plus le privilégier ». Elle précise à ce titre que sur 3.800 requêtes enregistrées au greffe de la cour, 2.500 sont relatives au contentieux du droit des étrangers, précisant au passage que "dont la moitié ne vaut rien" (Est Républicain)

 

 

Indemnité d’élu faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence responsabilité

La circonstance qu’un élu municipal ait souscrit, avant son élection, en qualité de membre d’un parti politique, l'engagement de reverser à ce parti l’intégralité de son indemnité d’élu, par un acte auquel la commune n’était cependant pas partie, est sans incidence sur l’obligation légale pour cette municipalité de verser cette indemnité entre les mains de l’élu en question.

En conséquence, en procédant au versement direct de l’indemnité due à l’élu au parti en cause, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01136

Fiscalité : nature de l'indemnité versée en exécution d'une transaction

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge aministratif de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées (CE, 7 juin 2019, n° 419455).

Flash-Ball / LBD40 : responsabilité de l'Etat sur le terrain administratif

L'actualité récente a permis de constater que l'usage, par les forces de police, d'armes dites non-létales, était susceptible de causer malgré tout de graves blessures. Si la responsabilité individuelle des agents de police ayant eu recours à cette utilisation dans des conditions ne répondant pas aux règles d'engagement peut être recherchée sur le terrain pénal et sur celui de la responsabilité civile, il n'en demeure pas moins que parallèlement, où à défaut de responsabilité individuelle identifiée, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée, et engagée, sur le terrain administratif.

A titre d'exemple, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411) accorde une indemnité de 86.400 euros à titre de réparation à un lycéen gravement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball / LBD 40)

 

 

Permis de conduire : quand les recalés font un recours

Permis de conduire : quand les recalés font un recours. Bien que le refus opposé à la délivrance du permis de conduire soit susceptible de recours, les tribunaux administratifs semblent considérer, en l'état du droit positif que "l'appréciation portée sur la compétence d’un candidat par les inspecteurs du permis de conduire n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir" (cf. https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/05/02/quand-les-recales-du-permis-de-conduire-saisissent-les-tribunaux_5457476_1657007.html) D'une part on peut s'interroger sur la validité du raisonnement suivi par les tribunaux, d'autre part, un autre angle de discussion ne pourrait-il, ou devrait-il pas, porter sur la validité de la procédure suivie durant l'examen, qui serait elle de nature à entacher la validité de l'appréciation portée par l'examinateur.